Arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2004 des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANS0420677A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/SANS0420677A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2004, l'objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique est fixé à 8 463 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 2 millions d'euros.