Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0420790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/5/SANH0420790A/jo/texte

Texte n°37


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 19 février 2004,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • Maternité, hôpital Sainte Croix (57-Metz)


    Avis interprétatif à l'avenant n° 1 du 4 décembre 2001 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 25 juin 1999, signé le 11 décembre 2003.


    Fédération des établissements hospitaliers
    et d'assistance privés (FEHAP) (75-Paris)


    Avenant n° 2003-03 du 25 novembre 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
    Avenant n° 2003-04 du 25 novembre 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
    Avenant n° 2003-05 du 25 novembre 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
    Avenant n° 2003-06 du 25 novembre 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
    Avenant n° 2003-07 du 25 novembre 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 2004.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, n° 2004-015, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,63 EUR.

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