Arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2004 des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANS0420677A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/SANS0420677A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'évolution des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique pour 2004 s'apprécie par rapport à une base initiale de 8 140 millions d'euros.
Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 10 millions d'euros en économie de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2004 est de 8 130 millions d'euros.