Arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2004 des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANS0420677A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/SANS0420677A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.