Article 6
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 29/05/2004 page 9614 à 9616