Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement

Version INITIALE

NOR : SANS0421434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/SANS0421434A/jo/article_6

Texte n°74

Article 6


Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 29/05/2004 page 9614 à 9616