Article 5
L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 071 EUR.
Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement
NOR : SANS0421434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/SANS0421434A/jo/article_5
Texte n°74