Article 7
Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 132,45 EUR.
Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement
NOR : SANS0421434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/SANS0421434A/jo/article_7
Texte n°74