Décret n° 2004-465 du 28 mai 2004 portant actualisation du plafond des dépenses électorales en Polynésie française

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NOR : DOMA0400018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/DOMA0400018D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/2004-465/jo/texte

Texte n°75

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 et L. 392 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 21 avril 2004,
Décrète :


  • Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,02.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau