Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement

Version INITIALE

NOR : SANS0421434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/SANS0421434A/jo/article_4

Texte n°74

Article 4


Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2003, est fixé à :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 29/05/2004 page 9614 à 9616