Article 3
I. - Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :
1° TF est donné par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 29/05/2004 page 9614 à 9616
2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 29/05/2004 page 9614 à 9616