Arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANY0420211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/SANY0420211A/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


L'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ainsi que les modalités de l'autorisation prévue à l'article 29 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 est abrogé.