Arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANY0420211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/SANY0420211A/jo/article_9

Texte n°29

Article 9


Les organismes agréés dont le nom figure à l'annexe du présent arrêté disposent d'un délai de 12 mois pour déposer une demande d'agrément conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. Le délai de 12 mois est compté à partir de la date de publication du présent arrêté. Pendant cette période, ces organismes sont réputés être agréés au titre de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique.