Arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANY0420211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/SANY0420211A/jo/article_11

Texte n°29

Article 11


Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.