Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants

Version INITIALE

NOR : SANS0422892D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/SANS0422892D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/2004-858/jo/article_24

Texte n°23

Article 24


En application du 3° du V de l'article 31 et du 3° du IV de l'article 102 de la loi du 21 août 2003 susvisée, une condition d'âge minimum demeure requise, jusqu'au 31 décembre 2008, pour prétendre au bénéfice des pensions de réversion prévues respectivement par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 732-41 du code rural.
Cette condition d'âge minimum est de :
55 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2005 ;
52 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2007 ;
49 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008 ;
46 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009.