Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants

Version INITIALE

NOR : SANS0422892D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/SANS0422892D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/2004-858/jo/article_13

Texte n°23

Article 13


L'article 34-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 34-2. - Les pensions de réversion prévues aux articles L. 732-41 à L. 732-44 du code rural sont égales à un pourcentage de la pension principale, constituée selon le cas de la pension de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle, ou de l'une ou l'autre de ces retraites, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Ce pourcentage est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 353-1 du code de la sécurité sociale. »