Article 7
A l'article D. 353-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « en application de l'article D. 355-1 » sont remplacés par les mots : « en application du quatrième alinéa de l'article L. 353-1 ».
Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants
NOR : SANS0422892D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/SANS0422892D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/2004-858/jo/article_7
Texte n°23