Arrêté du 19 janvier 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0403005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/19/BUDR0403005A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.