Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine
NOR : JUSF0450042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/JUSF0450042A/jo/article_4
Texte n°14