Arrêté du 7 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine

Version INITIALE

NOR : JUSF0450042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/JUSF0450042A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.