Arrêté du 7 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère

Version INITIALE

NOR : JUSF0450041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/JUSF0450041A/jo/texte

Texte n°13


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande du 4 septembre 2003 du directeur régional pour les régions Bretagne-Pays de la Loire,
Arrête :


  • Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE
    EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2004 page 8489 à 8489


Fait à Paris, le 7 avril 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire et de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,6 Mo