Article 10
La liste complémentaire prévue à l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, complétée par le tableau affiché le 10 mai 2004, modifié le cas échéant le 8 juin 2004, prend effet le jour du scrutin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/INTA0400029D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/2004-134/jo/article_10
Texte n°2
La liste complémentaire prévue à l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, complétée par le tableau affiché le 10 mai 2004, modifié le cas échéant le 8 juin 2004, prend effet le jour du scrutin.
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