Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA0400029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/INTA0400029D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/2004-134/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


L'article R. 74 du code électoral est ainsi modifié :
I. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les attestations et justifications prévues » sont remplacés par les mots : « les documents prévus ».
II. - A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximale de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement compétente pour leur lieu de résidence ».