Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA0400029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/INTA0400029D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/2004-134/jo/article_2

Texte n°2

Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral

Article 2


L'article 10-1 du décret du 28 février 1979 susvisé est abrogé.