Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA0400029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/INTA0400029D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/2004-134/jo/article_1

Texte n°2

Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral

Article 1


A la première phrase de l'article R. 39-2 du code électoral, les mots : « dans les préfectures, effectués conformément aux dispositions de l'article L. 52-12 » sont supprimés.