Article 3
Les organisations syndicales visées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants dans un délai de huit jours à dater de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : DOMA0300060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/DOMA0300060A/jo/article_3
Texte n°28