Article 2
Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 2 du 03/01/2004 page 300 à 300
Arrêté du 22 décembre 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : DOMA0300060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/DOMA0300060A/jo/article_2
Texte n°28