Article 4
La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : DOMA0300060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/DOMA0300060A/jo/article_4
Texte n°28