Arrêté du 23 décembre 2003 accordant la délégation prévue au I de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : SPRK0370248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/SPRK0370248A/jo/texte

Texte n°29


Le ministre des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 26 novembre 2003,
Arrête :


  • La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, jusqu'au 31 janvier 2005, à la Fédération française de roller-skating pour les disciplines suivantes : patinage artistique et danse sur roulettes, patinage de course, patin acrobatique, hockey sur patins en ligne, hockey sur patins, planche à roulettes.


  • La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 67,8 Mo