Arrêté du 18 décembre 2003 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour personnes âgées pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : SANS0325034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/SANS0325034A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.