Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

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NOR : SOCS0325026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/SOCS0325026A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2003 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2004 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 décembre 2003,
Arrête :


  • Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.


  • Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


  • A N N E X E
    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les industries du bâtiment et des travaux publics


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l'eau, du gaz,
    de l'électricité, du livre et de la communication


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    pour les services, commerces et industries de l'alimentation


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement,
    du papier-carton, du textile, vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    pour les activités de services II et le travail temporaire


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


    Catégories de travailleurs visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


    Catégories de personnels visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (III)
    de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


Fait à Paris, le 23 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault


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