Décret du 19 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/MAEA0320362D/jo/article_11

Texte n°12

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères, MM. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères, et Didier Le Bret, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Richard Boidin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.