Décret du 19 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/MAEA0320362D/jo/article_12

Texte n°12

Article 12


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.