Décret du 19 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/MAEA0320362D/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delègue, sous-directrice, MM. Philippe Lebovics, conseiller des affaires étrangères, et Pierre Colombier, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.