Décret n° 2006-1292 du 20 octobre 2006 relatif au régime indemnitaire des personnels des Haras nationaux

Version INITIALE

NOR : AGRS0601854D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/20/AGRS0601854D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/20/2006-1292/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.