Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime de technicité peut être attribuée aux personnels fonctionnaires en service dans l'établissement public Les Haras nationaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0601854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/20/AGRS0601854D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/20/2006-1292/jo/article_1
Texte n°14
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime de technicité peut être attribuée aux personnels fonctionnaires en service dans l'établissement public Les Haras nationaux.
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