Article 4
Le premier alinéa de l'article D. 641-96 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'examen analytique est effectué par des laboratoires accrédités ayant souscrit un contrat de prestation avec l'INAO. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0601951D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/AGRP0601951D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1565/jo/article_4
Texte n°19
Le premier alinéa de l'article D. 641-96 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'examen analytique est effectué par des laboratoires accrédités ayant souscrit un contrat de prestation avec l'INAO. »
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