Décret n° 2006-1565 du 8 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0601951D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/AGRP0601951D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1565/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le premier alinéa de l'article D. 641-96 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'examen analytique est effectué par des laboratoires accrédités ayant souscrit un contrat de prestation avec l'INAO. »