Article 3
Au troisième alinéa de l'article D. 641-95 du code rural, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Décret n° 2006-1565 du 8 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural
NOR : AGRP0601951D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/AGRP0601951D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1565/jo/article_3
Texte n°19