Article 5
A l'article D. 641-97 du code rural, les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006 ».
Décret n° 2006-1565 du 8 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural
NOR : AGRP0601951D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/AGRP0601951D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1565/jo/article_5
Texte n°19