Arrêté du 16 novembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au titre du régime de minimis aux productions animales des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRP0602405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/AGRP0602405A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le règlement n° 188/2005 de la Commission portant modalités d'application du régime d'aides au secteur des viandes dans les régions ultrapériphériques ;
Vu la décision du 23 décembre 2005 portant approbation du programme de la France pour l'application du régime d'aides au secteur des viandes dans les départements d'outre-mer ;
Vu la décision de la Commission européenne du 27 avril 2006 (aide n° 165/2005),
Arrêtent :


  • Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution d'une aide au titre du régime de minimis aux productions animales des départements d'outre-mer en complément des soutiens communautaires au titre de la campagne 2005.


  • Les bénéficiaires de l'aide sont les producteurs de viande des départements d'outre-mer bénéficiaires d'au moins une aide du régime de primes animales au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2005.


  • Les éleveurs éligibles sont attributaires d'une seule aide au titre du présent dispositif, dans le cadre du régime de minimis, le montant maximum d'aide attribuable par exploitation agricole étant de 3 000 , tous soutiens accordés dans le cadre de minimis confondus. La règle de la transparence des GAEC s'applique selon les modalités habituelles, à savoir nombre de parts du GAEC limité à 3.


  • Sous respect du plafond par exploitation indiqué à l'article 3, les montants unitaires des primes animales sont les suivants :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/2006 texte numéro 20



  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier

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