Décret n° 2006-1564 du 8 décembre 2006 relatif à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier

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NOR : AGRF0602330D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/AGRF0602330D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1564/jo/texte

Texte n°18

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 et LO 297 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique ou le secteur public, modifiée par l'article 10 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 122-1 et R. 122-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • L'avant-dernier alinéa de l'article R. 122-1 du code forestier est complété par la phrase suivante : « L'une d'entre elles peut être un parlementaire. »


  • Au deuxième alinéa de l'article R. 122-3, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-huit ans ».


  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin

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