Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2003 constatant les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes pour la période du 21 novembre 2002 au 31 décembre 2002
NOR : BUDD0370007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/20/BUDD0370007A/jo/article_2
Texte n°8