Arrêté du 20 mars 2003 constatant les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes pour la période du 21 novembre 2002 au 31 décembre 2002

Version INITIALE

NOR : BUDD0370007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/20/BUDD0370007A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


En application des IV et V de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 susvisée, les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers concernant les seuls produits désignés ci-après pour la période du 21 novembre 2002 au 31 décembre 2002 inclus sont les suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 28/03/2003 page 5508 à 5508