Arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt

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NOR : BUDF0300004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/BUDF0300004A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 237 quater,
Arrêtent :


  • En application de l'article 237 quater du code général des impôts, les événements aux conséquences dommageables qui entraînent l'exonération des dons reçus par les entreprises sinistrées sont les suivants :
    1° Naufrage du pétrolier l'Erika, le 19 décembre 1999 ;
    2° Explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001 ;
    3° Naufrage du pétrolier Prestige, le 19 novembre 2002.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2003.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin

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