Article 5
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 500 EUR.
Arrêté du 18 mars 2003 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie
NOR : ECOP0300242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/ECOP0300242A/jo/article_5
Texte n°6