Article 8
Le régisseur de recettes et d'avances doit obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor public.
Arrêté du 18 mars 2003 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie
NOR : ECOP0300242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/ECOP0300242A/jo/article_8
Texte n°6