Arrêté du 18 mars 2003 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : ECOP0300242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/ECOP0300242A/jo/article_6

Texte n°6