Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0622793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/SANH0622793A/jo/article_5
Texte n°16
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
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