Arrêté du 6 juillet 2006 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

NOR : SANH0622793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/SANH0622793A/jo/article_4
JORF n°164 du 18 juillet 2006
Texte n° 16
Version initiale

Article 4


Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit : 57,82 EUR.

Retourner en haut de la page