Arrêté du 6 juillet 2006 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

NOR : SANH0622792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/SANH0622792A/jo/texte
JORF n°164 du 18 juillet 2006
Texte n° 15
Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration, à compter du 1er juillet 2006, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrête :


  • Les taux d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


  • I. - Permanences des soins


    A. - Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels et les praticiens attachés
    1. Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après midi, le dimanche ou jour férié :
    Montant pour :
    - une nuit, un dimanche ou un jour férié


    257,07


    - une demi-nuit ou un samedi après midi


    128,54


    2. Indemnité forfaitaire pour toute pédiode de temps de travail additionnel accompli de jour, du lundi matin au samedi après midi inclus, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
    Montant pour :
    - une période


    308,49


    - une demi-période


    154,25


    Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
    Montant pour :
    - une période


    460,43


    - une demi-période


    230,22


    B. - Les personnels enseignants et hospitaliers


    Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, le samedi après midi :
    Montant pour une demi-garde


    154,25


    Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, la nuit, le dimanche ou jour férié :
    Montant pour :
    - une garde


    460,43


    - une demi-garde


    230,22


    C. - Les assistants associés et les praticiens attachés associés


    1. Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après midi, le dimanche ou jour férié :
    Montant pour :
    - une nuit, un dimanche et jour férié


    211,21


    - une demi-nuit, un samedi après midi


    105,61


    2. Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli de jour, du lundi matin au samedi après midi inclus, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
    Montant pour :
    - une période


    253,37


    - une demi-période


    126,69


    Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
    Montant pour :
    - une période


    315,24


    - une demi-période


    157,62


    II. - Astreintes à domicile et déplacements


    a) Astreinte opérationnelle :
    - indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées


    40,92


    - indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après midi


    20,46


    b) Astreinte de sécurité :
    - indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées


    29,67


    - indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte le samedi après midi


    14,84


    Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l'astreinte de sécurité ne peut excéder :
    - pour quatre semaines


    415,38


    - pour cinq semaines


    534,06


    c) Les indemnités versées au titre d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une période de temps de travail additionnel de nuit ou réalisé au-delà des obligations de service.
    d) Déplacement au cours d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité


    63,55


    A partir du 2e déplacement, cette indemnité est portée à


    71,63


    III. - Déplacements exceptionnels


    Indemnité forfaitaire


    63,55


    IV. - Indemnisation forfaitaire


    Indemnité forfaitaire pour les activités visées à l'article 14-V


    182,35


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2006.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis

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