Arrêté du 18 juin 2002 constatant le non-dépassement du plafond applicable à la prime à l'abattage pour l'année 2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0201376A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/AGRP0201376A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.